01 Qui doit se conformer à la Loi 25?

Au Québec, toute entreprise privée qui recueille, traite ou communique des renseignements personnels sur son site web est visée par cette loi.

02 Pourquoi les entreprises propriétaires d’un site web doivent se conformer à la Loi 25?

Pour protéger la vie privée des utilisateurs, établir la confiance des utilisateurs, éviter des sanctions, assurer la transparence, éviter les plaintes, respecter les normes de l’industrie, améliorer la réputation de l’entreprise, protéger contre les cyberattaques, respecter les exigences de partenaires commerciaux et réduire les risques juridiques.

03 Quelle est la date de mise en vigueur de la Loi 25?

Ces changements introduits par la Loi 25 s’échelonnent sur une période de trois ans, soit jusqu’en 2024. Toutefois, la prochaine date à retenir est le 22 septembre 2023. Si les premières mesures ont été mises en place en septembre 2022, l’entrée en vigueur des pénalités, elle, se fera en septembre 2023. Puis, l’application complète de la loi se fera le 22 septembre 2024.

04 Y a-t-il des sanctions financières en cas de non-respect de la Loi 25?

Oui. Les entreprises qui ne se conforment pas à cette loi s’exposent à d’importantes sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars.

05 Comment Byscuit peut m’aider?

La mission de Byscuit est d'aider les organisations à se conformer aux lois et réglementations sur la protection des données en se chargeant efficacement de leur gestion des fichiers témoins.

06 Qu’est-ce qu’un fichier témoins?

Un fichier témoin, également appelé fichier cookie, est un petit fichier texte qui est stocké sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il visite un site web. Ce fichier contient des informations telles que les préférences de l'utilisateur, les données de connexion et les informations de navigation.

07 Quelles sont les avantages de Byscuit?

Byscuit est un outil bilingue et local, les équipes d'assistance et de développement étant basées au Canada. C’est un logiciel personnalisable selon votre site, il s’intègre aux outils d’analyse et répond aux exigences nationales en matière de conformité et de sécurité.

08 Y a-t-il plusieurs types de fichiers témoins?

Oui. Il y a les cookies de session, les cookies persistants, les cookies tiers, les cookies de sécurité, les cookies de performance et les cookies de fonctionnalité. Byscuit les gère tous!